Conditions générales de vente
LoveandbeLoved.fr
Version applicable aux commandes passées à compter du 11 octobre 2026.
Les présentes conditions régissent les achats ponctuels de compléments alimentaires et de coffrets effectués par les consommateurs sur le site Love and be Loved. Elles précisent les modalités de commande, de livraison, de rétractation, de remboursement et de garantie.
1 Identité du vendeur et contacts
Le site https://loveandbeloved.fr/, ci-après le « Site », est exploité par LABL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 108,40 euros, dont le siège social est situé rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France, ci-après le « Vendeur ». SIREN : 888 639 796 ; immatriculation : 888 639 796 RCS Versailles ; SIRET du siège : 888 639 796 00026 ; TVA intracommunautaire : FR15888639796. Dirigeant : Benoît Cheyrou. La marque utilisée est Love and be Loved.
Service client, réclamations et garanties : benoit.cheyrou@labl-nutrition.com, 07 81 16 86 54, LABL, rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France.
Notification de rétractation : benoit.cheyrou@labl-nutrition.com ou LABL, rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France. Adresse d’envoi des retours : LABL chez LOGVAD, 1 rue de la couture, 59115 LEERS.
Responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers : LABL adhère à l’éco-organisme Adelphe, sous la référence A7800098. Identifiant unique (IDU) enregistré auprès de l’ADEME pour la filière emballages ménagers et papiers graphiques : FR425659_01DIBB.
2 Champ et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux achats effectués sur le Site par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ». Elles régissent les ventes ponctuelles des produits proposés sur le Site, dans les destinations expressément ouvertes à la livraison. Les ventes ne comportent ni abonnement ni livraison récurrente.
Les CGV sont disponibles avant la commande dans un format permettant leur consultation, leur enregistrement et leur reproduction. Le Client en prend connaissance et les accepte avant la validation finale de sa commande. La version applicable est celle acceptée à cette date. Les modifications ultérieures ne modifient pas les commandes déjà conclues.
Les informations précontractuelles, les caractéristiques des produits commandés et le récapitulatif de commande complètent les CGV. Les informations contractuelles sont fournies en français. Si une disposition est privée d’effet, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. Aucune clause ne restreint les droits impératifs du Client.
3 Produits et précautions
Les caractéristiques essentielles, la composition, les ingrédients et allergènes, les quantités, les doses recommandées, les précautions et les conditions de conservation des produits sont présentés sur leurs fiches et leur étiquetage, selon les exigences applicables. Le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir une précision avant l’achat. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrent les produits. Des variations mineures de présentation ou de rendu des couleurs peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles convenues, notamment la nature, la composition et la quantité commandées.
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne remplacent ni une alimentation variée et équilibrée et un mode de vie sain, ni un traitement médical. Le Client respecte les doses, précautions, restrictions d’usage et conditions de conservation indiquées ; il conserve les produits hors de portée des jeunes enfants. Il sollicite un professionnel de santé en cas de doute, notamment en présence d’un traitement, d’une pathologie, d’une grossesse ou d’un allaitement. Ces précautions ne limitent pas les obligations légales du Vendeur en matière de sécurité, d’information et de garanties.
4 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les taxes applicables à la vente, hors frais de livraison distinctement annoncés. Avant validation, le Client connaît le prix total facturé, incluant les frais et taxes facturés par le Vendeur. Aucun supplément facultatif n’est ajouté sans accord exprès du Client. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.
Les promotions s’appliquent dans les conditions et pendant la période annoncées. Lorsqu’une annonce de réduction relève de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, son prix de référence est déterminé conformément à cet article, en principe à partir du prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs durant les trente jours précédents.
Le prix est payable intégralement à la commande par les moyens proposés avant sa validation : cartes bancaires, PayPal, Apple Pay et Google Pay. Le paiement est traité par les prestataires indiqués lors de la transaction. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen choisi. En cas d’échec ou de refus du paiement, il en est informé et la commande ne peut être exécutée sans régularisation.
5 Commande et confirmation
Le Client sélectionne les produits, vérifie et corrige son panier, fournit les coordonnées nécessaires, choisit une adresse et un mode de livraison, puis consulte le récapitulatif des produits, du prix total et du délai de livraison. Il peut corriger les erreurs avant de prendre connaissance des CGV et de les accepter.
La validation finale s’effectue par un bouton « Commande avec obligation de paiement » ou une mention équivalente sans ambiguïté. Elle exprime l’engagement de payer et forme le contrat, sous réserve de l’aboutissement du paiement. Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel sans retard injustifié. Il fournit au Client, sur un support durable, la confirmation du contrat et les informations contractuelles prévues par la loi, ainsi que le formulaire type de rétractation, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison, sauf remise préalable de ces informations sur un tel support. Le Client est invité à conserver les informations et documents relatifs à sa commande.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime et objectif, notamment une fraude établie ou des quantités manifestement incompatibles avec l’usage personnel auquel l’offre est destinée. Une difficulté d’adresse donne lieu à une demande de correction. Toute suspension ou annulation est expliquée au Client et respecte ses droits ; les sommes indûment conservées sont remboursées sans retard injustifié.
En cas d’indisponibilité révélée après la commande, le Vendeur en informe rapidement le Client. Un nouveau délai ou un autre produit ne peut être imposé : il requiert son accord exprès. À défaut d’accord, la partie de commande indisponible est annulée et les sommes correspondantes remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de cette annulation, sans préjudice des autres droits légaux du Client.
Une demande de modification logistique peut être adressée au service client avant l’expédition ; elle est traitée dans la mesure où la préparation le permet. Cette possibilité ne limite ni le droit de rétractation, qui peut être exercé selon l’article 7, ni les autres recours légaux.
6 Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont proposées en France, dans les autres pays d’Europe, en Amérique du Nord, en Amérique latine et en Asie, pour les destinations accessibles lors de la commande. Les restrictions de livraison, les modes proposés, leurs coûts et la date ou le délai de livraison sont annoncés avant la validation de la commande. Le délai de livraison comprend la préparation et l’acheminement ; une date d’expédition ne vaut pas date de réception.
Pour la France et les autres pays d’Europe, les frais d’expédition sont de 3,90 euros TTC par commande. La livraison est gratuite lorsque le montant TTC des produits achetés, après les réductions applicables et hors frais de livraison, est strictement supérieur à 40 euros. À 40 euros exactement, les frais de livraison sont de 3,90 euros TTC. Pour l’Amérique du Nord, l’Amérique latine et l’Asie, les frais d’expédition sont de 15,90 euros TTC par commande ; la gratuité au-delà de 40 euros ne s’applique pas à ces destinations.
Les commandes validées et payées du lundi au vendredi avant 11 h (heure de Paris) sont expédiées le jour même. Celles validées et payées à partir de 11 h sont expédiées le jour suivant, hors samedi et dimanche. Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont expédiées le lundi suivant.
Après l’expédition, les délais d’acheminement sont de 2 jours pour la France via Colissimo, de 4 à 5 jours ouvrés pour les autres pays d’Europe et de 10 à 12 jours pour les autres destinations proposées (Amérique du Nord, Amérique latine et Asie). Ces délais s’ajoutent au délai de préparation. La date ou le délai total de livraison est communiqué avant la validation de la commande.
Le Vendeur livre à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, il livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les livraisons séparées décidées par le Vendeur n’entraînent aucun surcoût non accepté et respectent les délais contractuels.
Pour toute livraison hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes d’importation exigibles dans le pays de destination sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le montant réglé sur le Site. Ils sont réglés par le Client aux autorités compétentes ou à l’intermédiaire chargé de leur perception, selon les modalités applicables à destination. Leur prise en charge et, lorsque cela est possible, leur montant ou mode de calcul sont indiqués avant la validation de la commande. Cette disposition ne limite pas les obligations légales du Vendeur.
En cas de retard, le Client peut notifier la suspension de tout ou partie du paiement dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis notifier par écrit, notamment par courriel, la résolution du contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Le contrat est résolu à la réception de cette notification, sauf exécution intervenue entre-temps.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le délai non respecté constituait une condition essentielle dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le remboursement de toutes les sommes versées intervient au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Ces droits n’excluent pas les dommages et intérêts éventuellement dus.
Les risques de perte ou de dommage sont transférés lorsque le Client, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le Client confie lui-même la livraison à un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le transfert intervient lors de la remise à ce transporteur, conformément à la loi.
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis à réception, à émettre des réserves utiles et à signaler rapidement toute anomalie au service client. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas les recours contre le Vendeur et les garanties légales. En cas de défaut, d’erreur ou de non-conformité imputable au Vendeur, les frais nécessaires de reprise et de mise en conformité sont à sa charge.
Si une erreur d’adresse imputable au Client nécessite une nouvelle expédition, les éventuels frais supplémentaires justifiés lui sont communiqués avant son accord. Aucune pénalité forfaitaire ni facturation automatique de frais sans lien établi avec sa faute n’est appliquée.
7 Droit de rétractation
7 1 Délai et notification
Le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception par le Client ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou pièces multiples, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client transmet sa décision avant la fin du délai à benoit.cheyrou@labl-nutrition.com ou à LABL, rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration non ambiguë. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire. Il peut également notifier sa rétractation avant la réception du bien.
Le Client peut notifier gratuitement sa rétractation en ligne depuis son compte client : https://shopify.com/56616648853/account. Il sélectionne la commande concernée et utilise la fonctionnalité de retour ou de rétractation, en indiquant clairement sa décision de se rétracter. Il renseigne ou confirme son identité, la commande concernée et le moyen électronique de réception de l’accusé, puis confirme sa déclaration. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable, notamment par courriel, avec le contenu de sa déclaration, la date et l’heure de son envoi. L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du Vendeur ; le traitement logistique du retour est une étape distincte. Le recours au compte client n’est pas obligatoire : le Client conserve la possibilité d’adresser sa déclaration par courriel ou par courrier postal.
7 2 Retour des produits
Le Client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision, à LABL chez LOGVAD, 1 rue de la couture, 59115 LEERS, sauf si le Vendeur propose de les récupérer. Les frais directs du retour sont à la charge du Client pour une simple rétractation, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande. Cette règle ne concerne pas les frais de retour dus à un défaut ou à une non-conformité relevant de la responsabilité du Vendeur.
Le Client protège convenablement les produits pour le transport et fournit les éléments permettant d’identifier la commande. Il est conseillé de conserver une preuve d’expédition. Une autorisation préalable, un numéro de retour ou la présence de l’emballage de transport d’origine ne conditionnent pas l’exercice du droit légal.
La responsabilité du Client ne peut être engagée pour une dépréciation que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, à condition que l’information légale sur la rétractation lui ait été fournie. Toute dépréciation invoquée doit être justifiée.
7 3 Exceptions applicables aux produits
Les compléments alimentaires sont livrés avec un opercule de protection scellé. Conformément à l’article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation, lorsque cet opercule a été retiré, décollé, percé, déchiré ou autrement rompu par le Client après la livraison, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’opercule doit donc rester intact pour permettre leur retour au titre de la rétractation. L’ouverture du carton de transport, de l’étui extérieur ou du seul couvercle sans altération de l’opercule ne suffit pas à exclure ce droit. Cette exclusion ne s’applique pas si l’opercule était déjà endommagé à la livraison et ne limite pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme, même ouvert. Le Client est informé avant la commande des produits concernés et des circonstances de perte du droit.
Pour les coffrets cheveux, les produits étant scellés individuellement, le retrait des stickers de fermeture du coffret ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. Le Client est invité à préserver le coffret et ses stickers autant que possible. En cas de rétractation portant sur un coffret, l’ensemble des produits et accessoires qui le composent est à restituer. Toute dépréciation éventuelle est appréciée dans les conditions de l’article 7.2.
L’exception applicable aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peut être invoquée que pour les produits qui remplissent effectivement cette condition et pour lesquels le Client a été informé avant l’achat. Une simple date de durabilité minimale ne constitue pas une exclusion générale de tous les compléments alimentaires. Ces exceptions n’affectent pas les garanties légales.
7 4 Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées pour les produits concernés, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client. En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiale standard sont également remboursés. En cas de retour partiel, les frais de livraison sont remboursés à hauteur des frais exclusivement liés aux produits retournés ; les frais qui auraient été identiques pour les produits conservés restent dus. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne générant aucun frais pour lui. Aucun avoir ne lui est imposé et aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont appliqués.
8 Garanties légales
Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour les exercer, le Client contacte LABL aux coordonnées de l’article 1, en précisant la commande et le défaut constaté. Les éléments utiles à l’examen peuvent être demandés dans le respect des règles légales de preuve.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle. La durée légale de garantie n’allonge pas la durée de conservation propre à une denrée alimentaire et n’autorise pas à la consommer au-delà de sa date limite de consommation. L’appréciation du défaut tient compte de la nature du produit et des règles légales applicables. Les modalités réglementaires sont reproduites dans le texte cité ci-dessous.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9 Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque leur exécution fait intervenir un prestataire. Les causes légales d’exonération sont appréciées au cas par cas. Le recours à un transporteur ne constitue pas à lui seul une exonération.
Le Client respecte les précautions et conditions d’utilisation et de conservation. Un dommage imputable à son comportement s’apprécie selon les règles applicables, sans exclusion générale des droits qu’il tient des garanties légales, de la sécurité des produits ou de la responsabilité du Vendeur.
10 Données personnelles
LABL est responsable des traitements de données qu’elle détermine pour la gestion des commandes et de la relation client. Les données nécessaires à l’achat, au paiement et à la livraison sont traitées pour l’exécution du contrat ; celles nécessaires à la facturation et aux obligations légales le sont sur ces fondements. Les autres finalités et bases légales sont précisées dans la politique de confidentialité accessible à https://loveandbeloved.fr/pages/ce-qui-nous-lie.
Cette politique décrit les destinataires et prestataires, les durées de conservation ou leurs critères, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les modalités d’exercice des droits. Les données nécessaires à la livraison sont communiquées aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou s’opposer au traitement en contactant benoit.cheyrou@labl-nutrition.com. Lorsqu’un traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment pour l’avenir. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr. Certaines données restent conservées lorsqu’une obligation légale ou un motif légal le justifie.
L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement à la prospection commerciale. Les messages commerciaux électroniques sont adressés avec le consentement requis ou dans le cadre de l’exception légale pour des produits ou services analogues proposés aux clients existants par la même entreprise, avec faculté d’opposition lors de la collecte et à chaque message.
11 Propriété et preuve
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 6. Les contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires ; leur utilisation reste soumise aux autorisations et exceptions prévues par la loi.
Les commandes, leurs confirmations et les communications électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le Client de la possibilité de les contester. Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, le Vendeur conserve le contrat à compter de sa conclusion et pendant dix ans après la livraison ; lorsque la livraison est immédiate, pendant dix ans à compter de la conclusion. Le Client peut y accéder sur demande auprès du service client. La version de CGV applicable à sa commande est conservée avec les éléments contractuels.
12 Réclamations et médiation
Le Client peut adresser une réclamation écrite au service client : benoit.cheyrou@labl-nutrition.com ou LABL, rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France. Si le litige n’a pas pu être réglé après sa réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14 ; courriel : litiges@cm2c.net ; site internet de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Le recours à la médiation suppose notamment une réclamation écrite préalable et une saisine dans l’année qui suit cette réclamation, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La participation du Client est facultative et la solution proposée ne s’impose pas à lui. Ses droits de saisir une juridiction sont préservés.
13 Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client des protections impératives que lui accorde la loi qui serait applicable à défaut de choix, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions de l’article 6 du règlement Rome I sont réunies.
En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, sous réserve des règles internationales applicables.
Annexe Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative : toute déclaration non ambiguë exprimant votre décision est également recevable.
À l’attention de LABL, rue Amélia Earhart, 78125 Gazeran, France, benoit.cheyrou@labl-nutrition.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Désignation du ou des biens : ................................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : .........................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................................
................................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ....................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Numéro de commande, si disponible, pour faciliter le traitement : ........................
Les produits doivent être retournés à LABL chez LOGVAD, 1 rue de la couture, 59115 LEERS, France. L’envoi de ce formulaire et le retour physique des biens sont deux démarches distinctes. Le formulaire doit être transmis avant la fin du délai de rétractation ; les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, sauf récupération proposée par le Vendeur.